AS 2021 349

Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG)

Abrogation du 4 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre1 est abrogée.

II Disposition transitoire concernant l’abrogation du 4 juin 2021 Le financement spécial figurant dans la documentation complémentaire du 23 mars 20202 au compte d’État 2019 (Financements spéciaux, fonds spéciaux et autres fonds affectés) sous le titre «Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre» est dissous. Les fonds restants seront reversés à la caisse fédérale le 31 décembre 2021.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2021.

4 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 531.711; RO 1986 812; 2003 2167; 2017 3179 2 La documentation complémentaire peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.efv.admin.ch > Rapports financiers > Comptes d’État > 2019

2021-1909 RO 2021 349

Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. O RO 2021 349

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