AS 2021 357

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA). Erratum

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Modification du 19 juin 2020 (RO 2020 4969; RS 221.229.1)

Ch. I

Art. 104

Au lieu de:

Art. 104 Disposition Les dispositions suivantes du nouveau droit s’appliquent aux contrats qui transitoire relative à ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du la modification 19 juin 2020: du 19 juin 2020 a. les prescriptions en matière de forme; b. le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b.

2021-2159 RO 2021 357

L sur le contrat d’assurance. Erratum RO 2021 357

Lire:

Art. 103a Disposition Les dispositions suivantes du nouveau droit s’appliquent aux contrats transitoire relative à qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du la modification 19 juin 2020: du 19 juin 2020 a. les prescriptions en matière de forme; b. le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b.

19 mai 2021 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

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