AS 2021 408

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 29 juin 2021

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers 1 est modi- fiée comme suit:

Le numéro du tarif 1001.9929 est remplacé par la version suivante:

No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut

Le régime de faveur est accordé si au moins 75 % de farine est extraite du froment et transformée en amidon.