AS 2021 422

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

Modification du 6 juillet 2021

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 12 de l’ordonnance du 11 décembre 2020 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 7 juillet 2021 à 18 heures4.

6 juillet 2021 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 3 RS 946.231.116.9 4 Publication urgente du 7 juillet 2021 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-2251 RO 2021 422

Mesures à l’encontre du Bélarus. O RO 2021 422

2/2