AS 2021 434
Arrêté fédéral portant du 19 juin 2020 approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël
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Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël
du 19 juin 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 20192, arrête:
Art. 1
1 Sont approuvés:
a. l’Accord agricole du 22 novembre 2018 entre la Suisse et Israël3; b. la modification du 21 novembre 2018 du protocole A sur les produits agricoles transformés4 de l’Accord du 17 septembre 1992 entre les États de l’AELE et Israël5. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord et la modification du protocole A.
2021-1687 RO 2021 434
Approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël RO 2021 434 et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020 Conseil des Etats, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.6
13 juillet 2021 Chancellerie fédérale
6 FF 2020 5579