AS 2021 502

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 23 août 2021

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 22 de l’ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 24 août 2021 à 18 heures4.

23 août 2021 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiées au RO. Le texte des annexes peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 3 RS 946.231.138.3 4 Publication urgente du 24 août 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-2683 RO 2021 502

Mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau. O RO 2021 502

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