AS 2021 513

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Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du 25 août 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2 2 L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que:

a. les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, LAP², correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne, et que b. les droits de douane et les contributions au fonds de garantie s’élèvent au mi- nimum à 7 francs par 100 kilogrammes bruts.

2bis L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions au fonds de garantie (art. 16 LAP³, correspondent aux prix du marché dans l’Union eu- ropéenne.