AS 2021 532

Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

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Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Modification du 1er septembre 2021

L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération arrête:

I Le règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 15 février 20211 est modifié comme suit:

Art. 2, al. 2 2 Les membres de l’autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021.

1er septembre 2021 Au nom de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération: Le président, Hanspeter Uster Le secrétaire, Patrick Gättelin

1 RS 173.712.243

2021-2916 RO 2021 532

R de l’autorité de surveillance RO 2021 532 du Ministère public de la Confédération

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