AS 2021 568

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Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 21 septembre 2021

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 32 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 22 septembre 2021 à 18 heures4.

21 septembre 2021 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 3 RS 946.231.176.72

4 Publication urgente du 22 septembre 2021 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-3053 RO 2021 568

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions RO 2021 568 internationales en lien avec la situation en Ukraine. O