AS 2021 569
Ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
Modification du 8 septembre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les émoluments de l’OFROU1 est modifiée comme suit:
Ch. 3.1.1, 3.1.3 et 3.2.5
3.1.1 Livraison de données sur les détenteurs dans le cadre de
la procédure de l’amende d’ordre:
3.1.1.1 Forfait pour 800 adresses au maximum par an et par destinataire 200
3.1.1.2 Toute adresse supplémentaire 0,25
3.1.3 Élaboration d’un contrat de prestations et de protection des
données:
3.1.3.1 pour la livraison de données sur les détenteurs dans le cadre
de la procédure relative aux amendes d’ordre gratuit
3.1.3.2 dans tous les autres cas 280
3.2.5 Abrogé
1 RS 172.047.40
2021-3010 RO 2021 569
O sur les émoluments de l’OFROU RO 2021 569
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
8 septembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr