AS 2021 570

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)

Modification du 8 septembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 3 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit:

Ch. 8 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

8 septembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 741.511

2021-3011 RO 2021 570

Réception par type des véhicules routiers. O RO 2021 570