AS 2021 574
Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
RS 0.192.110.03; RO 2012 5695
Champ d’application le 22 septembre 2021, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Palestine 29 mars 2018 A 29 mars 2018
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 5695; 2015 1283;
2017 677. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur
la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.
2021-3145 RO 2021 574
Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv. RO 2021 574