AS 2021 587

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

Modification du 1er octobre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 2021¹, arrête:

I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 72 Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion 1 Afin que son renvoi, son expulsion au sens de la présente loi ou son expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP³ ou 49a ou 49abis CPM⁴ puisse être exécuté, un étranger est tenu de se soumettre à un test COVID-19 si les conditions d’entrée de son État d’origine, de son État de provenance ou de l’État Dublin compétent ou les prescrip- tions de la compagnie aérienne chargée de le transporter l’exigent. 2 Les autorités compétentes informent préalablement la personne concernée de cette obligation et de la possibilité qu’elles ont de pourvoir à l’exécution du test sous con- trainte en vertu de l’al. 3. 3 Si la personne concernée ne se soumet pas d’elle-même à un test COVID-19, l’auto- rité responsable de l’exécution peut la soumettre à ce test contre son gré si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs. Pendant le test, la personne concernée ne doit faire l’objet d’aucune contrainte sus- ceptible de mettre sa santé en danger. L’exécution de tests COVID-19 sous contrainte est exclue pour les enfants et les adolescents de moins de 15 ans. 4 Les tests COVID-19 sont effectués par du personnel médical spécifiquement instruit à cette fin. Celui-ci utilise le type de test le plus favorable pour la personne concernée.