AS 2021 597

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 24 septembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est modi- fiée comme suit:

Liste des pays et des territoires en développement

La ligne «ID Indonésie» est supprimée de la liste.

A B C D E

... HT Haïti X IN Inde ...

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2021.

24 septembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 632.911

2021-3178 RO 2021 597

O sur les préférences tarifaires RO 2021 597