AS 2021 668
Code civil suisse
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Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)
Modification du 18 décembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 20191, arrête:
I Le livre premier du code civil2 est modifié comme suit:
Art. 30b IV. Relativement 1 Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas ap- au sexe partenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription.
2 La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs
nouveaux prénoms dans le registre.
3 La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.
4 Le consentement du représentant légal est nécessaire:
1. si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans
révolus;
2. si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée
générale, ou
3. si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.
2021-1647 RO 2021 668
Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) RO 2021 668
II La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé3 est modifiée comme suit:
Art. 40a IVa. Sexe Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 18 décembre 2020 Conseil national, 18 décembre 2020 Le président: Alex Kuprecht Le président: Andreas Aebi La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 avril 20214 sans avoir été utilisé.
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
27 octobre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3 RS 291 4 FF 2020 9623 2/2