AS 2021 677

Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 2 novembre 2021

Le Tribunal administratif fédéral arrête:

I Le règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 relatif à l’informa- tion¹ est modifié comme suit:

Art. 4, al. 1 1 Le tribunal met à la disposition du public la page de garde et le dispositif de tous ses arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification et de la levée de l’embargo con- formément à l’art. 42 LTAF. Les arrêts rendus en application de l’art. 36b LTAF et de l’art. 43b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)² ne sont pas mis à disposition.

Art. 5, al. 1 1 Le tribunal publie ses arrêts dans une banque de données électronique et dans un recueil officiel. Les arrêts rendus en application de l’art. 36b LTAF et de l’art. 43b LPGA³ ne sont pas publiés.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2 novembre 2021 Au nom du Tribunal administratif fédéral: La présidente, Marianne Ryter La secrétaire générale, Stephanie Rielle La Bella