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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Modification du 3 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. b 2 Elle règle, pour les produits phytosanitaires présentés sous leur forme commerciale:

b. l’importation, la mise en circulation et l’utilisation;

Art. 77, al. 6 6 Un produit phytosanitaire ne peut être importé que s’il a été homologué conformé- ment à la présente ordonnance ou qu’il ne requiert aucune homologation conformé- ment à l’art. 14, al. 2.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 916.161

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O sur les produits phytosanitaires RO 2021 685