AS 2021 799

Règlement du Tribunal fédéral

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Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Modification du 26 août 2021

Le Tribunal fédéral arrête le règlement suivant:

I Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 55, let. e La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes: e. art. 52, al. 4, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics².

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

26 août 2021 Au nom du Tribunal fédéral suisse: La présidente, Martha Niquille Le secrétaire général, Paul Tschümperlin