AS 2021 800
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
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Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Modification du 17 novembre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «numéro d’assuré» est remplacé par «numéro AVS».
Art. 134bis Abrogé
Art. 134ter Annonce de l’utilisation systématique du numéro AVS 1 Les autorités, organisations et personnes habilitées par l’art. 153c, al. 1, LAVS, à utiliser le numéro AVS de manière systématique annoncent cette utilisation systéma- tique à la CdC. Elles peuvent faire une annonce collective.
2 L’annonce comprend notamment:
a. la dénomination de l’autorité, de l’organisation ou de la personne habilitée à utiliser le numéro AVS de manière systématique; b. la désignation de la personne responsable de l’utilisation systématique du nu- méro AVS au sens de l’art. 153d, let. b, LAVS; c. la base légale sur laquelle se fonde l’utilisation systématique du numéro AVS et la mention des tâches légales dont l’exécution requiert cette utilisation sys- tématique.
1 RS 831.101
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3 Toute modification des données indiquées dans l’annonce doit être communiquée à la CdC sans délai.
Art. 134quinquies Mesures visant à garantir l’utilisation du numéro AVS exact
1 Le numéro AVS peut être saisi automatiquement dans une banque de données
lorsqu’il a été communiqué: a. selon l’une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2 à 4; b. par un organe d’exécution de l’AVS, Infostar, SYMIC, E-VERA ou Ordipro. 2 Il ne peut y être saisi manuellement qu’après vérification d’une clé de contrôle.
3 Les autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de ma- nière systématique sont tenues de faire vérifier périodiquement par la CdC l’exacti- tude des numéros AVS saisis dans leurs banques de données et des données person- nelles correspondantes au moyen d’une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2 ou 4.
Art. 134sexies à 134octies Abrogés
Art. 174, al. 1, phrase introductive et let. a 1 La CdC doit, en sus des tâches mentionnées à l’art. 71 LAVS et aux art. 133bis, 134ter à 134quinquies, 149, 154 et 171 du présent règlement: a. abrogée
II L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
17 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Annexe (ch. II)
Abrogation et modification d’autres actes I L’ordonnance du DFI du 7 novembre 2007 sur les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les ser- vices et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS2 est abrogée.
II Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile3
Remplacement d’une expression À l’art. 1e, al. 2, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
2. Ordonnance VIS du 18 décembre 20134
Remplacement d’une expression À l’art. 10, al. 1, let. e, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
3. Ordonnance SYMIC du 12 avril 20065
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
Art. 4, al. 2, let. c 2 Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données per- sonnelles suivantes: c. le numéro AVS.
2 RO 2007 5281; 2009 1609 3 RS 142.314 4 RS 142.512 5 RS 142.513
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4. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité6
Remplacement d’une expression À l’art. 10, al. 5, let. h, et dans l’annexe 1, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
5. Ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement7
Remplacement d’une expression À l’art. 6c, al. 3, let. d, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
6. Ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique
et l’informatique8 Art. 27, al. 1, let. c, ch. 8
1 Les données centralisées dans le GDR proviennent des sources suivantes:
c. registres suivants de la Confédération:
8. registre central des assurés AVS.
7. Ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des
données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération9 Remplacement d’une expression Dans l’annexe, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
8. Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil10
Remplacement d’expressions Dans tout l’acte, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
Art. 8, let. b Les données suivantes sont traitées dans le registre de l’état civil: b. Numéro AVS;
6 RS 143.11 7 RS 171.115 8 RS 172.010.58 9 RS 172.010.59 10 RS 211.112.2
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9. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce11
Remplacement d’une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.
10. Ordonnance Ordipro du 22 mars 201912
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «Numéro d’assuré» est remplacé par «Numéro AVS».
Art. 5, al. 4
4 Les numéros AVS qui ont été saisis dans Ordipro sont vérifiés conformément aux
art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants13 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas.
11. Ordonnance du 17 août 2016 sur le système d’information
E-VERA14 Remplacement d’une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 6, al. 2
2 Les numéros AVS saisis dans E-VERA sont vérifiés conformément aux art. 133bis
et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants15 et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas.
12. Ordonnance Plato du 25 septembre 202016
Remplacement d’une expression Dans l’annexe, «Numéro d’assuré» est remplacé par «Numéro AVS».
11 RS 221.411 12 RS 235.21 13 RS 831.101 14 RS 235.22 15 RS 831.101 16 RS 235.26
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13. Ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques17
Remplacement d’une expression Dans l’annexe, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
14. Ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation
de registres18 Remplacement d’expressions Dans tout l’acte, «numéro d’assuré AVS» et «numéro d’assuré» sont remplacés par «numéro AVS».
15. Ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement19
Remplacement d’une expression À l’art. 10, al. 3, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
16. Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises
et des établissements20 Remplacement d’une expression À l’art. 3a, al. 1, let. c et e, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
17. Ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire21
Remplacement d’une expression À l’art. 27, al. 1ter, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
18. Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information
de l’armée22 Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
17 RS 431.012.1 18 RS 431.021 19 RS 431.112.1 20 RS 431.903 21 RS 510.710 22 RS 510.911
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19. Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires23
Remplacement d’une expression À l’art. 102, al. 1, let. a, ch. 8, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
20. Ordonnance du 21 novembre 2018 concernant l’équipement
personnel des militaires24 Remplacement d’une expression À l’art. 31, al. 1, let. b, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
21. Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes25
Remplacement d’expressions Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 68, al. 2, let. a
2 L’autorité compétente du canton de domicile communique à l’OCA, dans le cadre
de la procédure automatisée, les données suivantes sur les personnes dont l’autorisa- tion a été refusée ou révoquée, ou dont l’arme a été confisquée: a. le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse, la nationalité et le numéro AVS ainsi que, en cas de refus ou de révocation de l’autorisation ou en cas de confiscation de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;
22. Ordonnance du DDPS du 29 novembre 2013
sur l’identification militaire26 Remplacement d’une expression Aux art. 5, al. 1, let. a, et 6, let. a, ch. 1, «numéro d’assuré» est remplacé par «numéro AVS».
23. Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile27
Remplacement d’une expression Dans l’annexe 3, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
23 RS 512.21 24 RS 514.10 25 RS 514.541 26 RS 518.01 27 RS 520.11
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24. Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée28 Remplacement d’une expression À l’art. 134, let. a, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
25. Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’échange international
automatique de renseignement en matière fiscale29 Remplacement d’une expression À l’art. 32, al. 1, let. a, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
26. Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision30
Art. 67a, al. 1, let. e 1 Le DFAE met à la disposition de l’organe de perception les données suivantes du système d’information Ordipro relatives aux personnes qui sont exonérées du paie- ment de la redevance en vertu de l’art 69b, al. 1, let. b, LRTV: e. numéro AVS.
27. Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation31
Remplacement d’une expression Dans l’annexe 2, «numéro AVS selon l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants32» est remplacé par «numéro AVS».
28. Ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales33
Remplacement d’une expression À l’art. 5, al. 2, let. e, «numéro d’assuré visé à l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants34» est remplacé par «numéro AVS».
28 RS 641.201 29 RS 653.11 30 RS 784.401 31 RS 810.211 32 RS 831.10 33 RS 811.112.0 34 RS 831.10
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29. Ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre LPMéd35
Remplacement d’expressions 1 À l’art. 3, al. 1, let. f, «numéro d’assuré visé à l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants36» est remplacé par «numéro AVS».
2 Dans l’annexe 1, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
30. Ordonnance du 13 décembre 2019 concernant le registre LPSan37
Remplacement d’expressions 1 À l’art. 4, al. 1, let. e, «numéro AVS visé à l’art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants38» est remplacé par «numéro AVS».
2 Ne concerne que les textes allemand et italien.
31. Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection39
Art. 73, al. 1, let. c
1 Les données ci-après concernant les personnes professionnellement exposées aux
radiations sont consignées dans le registre dosimétrique central: c. numéro AVS;
32. Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique
du patient40 Art. 6, al. 2, let. e 2 À cet effet, la communauté de référence communique à la CdC les données suivantes concernant le patient: e. numéro AVS.
35 RS 811.117.3 36 RS 831.10 37 RS 811.216 38 RS 831.10 39 RS 814.501 40 RS 816.11
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33. Ordonnance du 11 avril 2018 sur l’enregistrement des maladies
oncologiques41 Remplacement d’une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 10, al. 3, let. a. ch. 2
3 Les données suivantes sont communiquées:
a. concernant la personne décédée:
2. le numéro AVS,
34. Ordonnance du 20 août 2014 sur le système d’information
du service civil42 Remplacement d’une expression Dans l’annexe, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
35. Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage43
Remplacement d’une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.
36. Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie44
Remplacement d’expressions 1 À l’art. 59, al. 1, let. e, «numéro d’assuré visé dans la loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants45» est remplacé par «numéro AVS».
2 À l’art. 105g, let. e, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
37. Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré
pour l’assurance obligatoire des soins46 Art. 3, al. 1, let. b
1 L’assureur doit imprimer les données suivantes sur la carte d’assuré:
b. numéro AVS;
41 RS 818.331 42 RS 824.095 43 RS 831.425 44 RS 832.102 45 RS 831.10 46 RS 832.105
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Art. 5 Numéro AVS 1 Avant de délivrer la carte d’assuré, l’assureur est tenu de vérifier le numéro AVS auprès du service compétent et, le cas échéant, d’en demander l’attribution. 2 Il doit prendre les mesures techniques et organisationnelles définies à l’art. 153d de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants47 afin de protéger le numéro AVS. 3 Les fournisseurs de prestations annoncent à la Centrale de compensation de l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité l’utilisation systématique du numéro AVS au sens de l’art. 134ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants48. Ils peuvent désigner un service chargé de procéder à une annonce collective.
38. Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences
techniques et graphiques relatives à la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins49 Remplacement d’expressions Dans les annexes 1 et 4, «No d’assuré AVS» et «no d’assuré AVS» sont remplacés respectivement par «No AVS» et «no AVS».
39. Ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques
dans l’assurance-maladie50 Remplacement d’une expression À l’art. 6, al. 1, let. b, «numéro d’assuré AVS visé à l’art. 83 LAMal» est remplacé par «numéro AVS».
40. Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales51
Remplacement d’une expression Ne concerne que les textes allemand et italien
41. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage52
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «numéro d’assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».
47 RS 831.10 48 RS 831.101 49 RS 832.105.1 50 RS 832.112.1 51 RS 836.21 52 RS 837.02
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42. Ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information AC53
Remplacement d’une expression Dans l’annexe 1, «numéro d’assuré AVS» et remplacé par «numéro AVS».
43. Ordonnance du 18 juin 2021 sur les systèmes d’information
consulaires du Département fédéral des affaires étrangères54 Remplacement d’une expression Dans l’annexe 2, «Numéro d’assuré» et remplacé par «Numéro AVS».
53 RS 837.063.1 54 RS 852.12
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