AS 2021 82

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

RS 0.741.611.2; RO 2011 1925

Champ d’application le 9 février 2021, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Oman* 23 septembre 2020 A 22 décembre 2020 Ouzbékistan 16 octobre 2020 A 14 janvier 2021 Ukraine* 10 juillet 2020 A 8 octobre 2020 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2011 1925, 2014 3285,

2016 3863, 2018 1259, 2019 3299 et 2020 3341.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.

2021-0403 RO 2021 82

Lettre de voiture électronique. Prot. add. à la CMR RO 2021 82