AS 2021 890
Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
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Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
Modification du 17 décembre 2021
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 20211, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20212, arrête:
I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral3 est modifiée comme suit:
Art. 1, let. c Le Tribunal pénal fédéral se compose: c. de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;
II La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Conseil des Etats, 17 décembre 2021 Conseil national, 17 décembre 2021 Le président: Thomas Hefti La présidente: Irène Kälin La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz