AS 2021 891
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Modification du 17 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée1 est modi- fiée comme suit:
Art. 35, al. 2, let. o 2 Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, notamment: o. les personnes qui sont habilitées à réaliser des analyses pour le SARS-CoV-2 conformément à l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202012, pour la réali- sation de ces analyses;
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
17 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr