AS 2021 908

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 22 décembre 2021

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 22 de l’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 23 décembre 2021 à 18 heures4.

22 décembre 2021 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 3 RS 946.231.12

4 Publication urgente du 23 décembre 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2021-4082 RO 2021 908

Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo. O RO 2021 908

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