AS 2022 10

Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

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Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Modification du 22 novembre 2021

L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération arrête:

I Le règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 15 février 20211 est modifié comme suit:

Art. 17, al. 5 5 En cas de plaintes pénales vraisemblablement ou manifestement infondées, le prési- dent ou le vice-président peut nommer un procureur extraordinaire avec l’accord d’un autre membre.

II Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2022.

22 novembre 2021 Au nom de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération: Le président, Hanspeter Uster Le secrétaire, Patrick Gättelin

1 SR 173.712.243

2022-0087 RO 2022 10

R de l’autorité de surveillance RO 2022 10 du Ministère public de la Confédération

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