AS 2022 103

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

RS 0.103.1; RO 1993 725

Champ d’application le 17 février 2022, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Antigua-et-Barbuda 3 juillet 2019 A 3 octobre 2019 Oman* 9 juin 2020 A 9 septembre 2020 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies: https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 725, 3101; 1996 716; 2004 3875; 2006 591; 2007 413; 2009 587; 2012 3147; 2015 989; 2018 2997; 2019 1789. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

2022-0507 RO 2022 103

Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international RO 2022 103