AS 2022 104

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Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Renouvellement de la déclaration de la Suisse reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 41 Le 24 janvier 2022, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision, conformément au par. 1 de l’art. 41 du Pacte de reconnaître pour une période de cinq ans la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations découlant du Pacte. Cette prorogation a pris effet le 24 janvier 2022.

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Droits civils et politiques. Pacte international RO 2022 104