AS 2022 106

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Amendements au Statut de Rome du 10 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

RS 0.312.12; RO 2015 3833

Champ d’application le 16 février 2022, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Italie 26 janvier 2022 26 janvier 2023 Mongolie 18 janvier 2021 18 janvier 2022 Nouvelle-Zélande* 14 octobre 2020 14 octobre 2021 Roumanie 14 février 2022 14 février 2023 Suède 26 janvier 2022 26 janvier 2023 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies: https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2015 3833; 2016 1483; 2017 2895; 2018 3007; 2020 3331. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

2022-0506 RO 2022 106

Crimes de guerre. Am. au Statut de Rome RO 2022 106 de la Cour pénale internationale