AS 2022 144

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 28 février 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 31 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empê- cher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine2 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022 à 18 heures3.

28 février 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 2 RS 946.231.176.72 3 Publication urgente du 28 février 2022 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions RO 2022 144 internationales en lien avec la situation en Ukraine. O