AS 2022 145

Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse

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Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse

RS 0.142.116.652; RO 2011 513

Suspension partielle de l’Accord Vu l’art. 14, par. 5, de l’accord du 21 septembre 2009 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse, le Conseil fédéral suisse a informé le 28 février 2022 le Gouvernement de la Fédération de Russie, par note diplomatique, que l’application des dispositions sui- vantes est suspendue: Art. 4, par. 1, let. a et b, art. 5, par. 1, let. a, par. 2, let. a et b, par. 3, art. 6, par. 3 et art. 10, par. 1. Cette suspension partielle entre en vigueur le 2 mars 2022 à 18 h 45.

2022-0640 RO 2022 145

Facilitation de délivrance de visas aux citoyens. Ac. avec la Russie RO 2022 145