AS 2022 259

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 27 avril 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 mars 2022 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus1 est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 1 1 Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées en francs suisses ou dans la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne émises après le 12 avril 2022 ou des parts de placements collectifs de capitaux offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant au Bélarus ou à toute banque, entreprise ou entité établie au Bélarus.

Art. 24, al. 1 et 2, phrase introductive 1 La vente, la livraison, le transfert et l’exportation de billets de banque libellés en francs suisses ou dans la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne au Bélarus ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou toute entreprise au Bélarus, y compris le gouvernement et la Banque nationale de la République du Bélarus, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits. 2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la vente, à la livraison, au transfert et à l’exportation de billets de banque libellés en francs suisses ou dans la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne pour autant que cette vente, cette livraison, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:

1 RS 946.231.116.9

2022-1261 RO 2022 259

Mesures à l’encontre du Bélarus. O RO 2022 259

II La présente ordonnance entre en vigueur le 27 avril 2022 à 18 h 002.

27 avril 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 27 avril 2022 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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