AS 2022 268

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

RS 0.351.1; RO 1967 871

Champ d’application le 22 avril 2022, complément1

Réserves et déclarations Suisse Déclaration suisse du 1.2.2022 en réaction aux déclarations des États participants au Parquet européen relatives à la désignation de ce dernier comme autorité judiciaire. Les textes en français et en anglais de la déclaration suisse peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 456, 2271; 1976 1904; 1977 907; 1982 1309, 2261; 1983 1193; 1985 490; 1986 324; 1993 2059; 1995 3141; 1999 1354; 2003 636; 2005 4761; 2010 2259; 2013 399. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

2022-1360 RO 2022 268

Entraide judiciaire en matière pénale. Conv. européenne RO 2022 268

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