AS 2022 28

Protocole portant révision de la Convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux de l`industrie horlogère conclue le 14 décembre 2011

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Traduction

Conclu le 19 novembre 2021 Appliqué provisoirement dès le 29 novembre 2021

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés les Parties, conformément à l’art. 11 de la Convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère conclue à Moscou le 14 décembre 20111, ci-après dénommée la Convention, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Les amendements suivants sont apportés à la Convention: 1) à l’art.1

le troisième paragraphe est reformulé comme suit: «en Fédération de Russie: l’autorité fédérale de contrôle;»

le cinquième paragraphe est reformulé comme suit: «‹législation de la Fédération de Russie› désigne la loi fédérale no 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses, la décision no 394 du Gouver-

1 RS 0.941.366.5

2021-2883 RO 2022 28

Reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés RO 2022 28 sur les ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère. Conv. avec la Russie

nement de la Fédération de Russie du 6 mai 2016 sur le contrôle, l’analyse et le poin- çonnement des bijoux et autres ouvrages en métaux précieux, la décision no 1127 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 21 octobre 2015 sur l’approbation des règles concernant l’enregistrement et la production des poinçons du fabricant ainsi que l’apposition et la destruction de leurs empreintes, ainsi que toute modification apportée à ces dispositions;»

le sixième paragraphe est reformulé comme suit: «‹législation de la Confédération suisse› désigne la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux et son ordonnance d’exécution du 8 mai 1934, et les instructions concernant l’application de la législation sur les métaux précieux, ainsi que toute mo- dification apportée à ces dispositions;»

le neuvième paragraphe est reformulé comme suit: «en Fédération de Russie: un poinçon de contrôle de la Fédération de Russie prévu dans la décision no 394 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 mai 2016 sur le contrôle, l’analyse et le poinçonnement des bijoux et autres ouvrages en métaux précieux;»

le douzième paragraphe est reformulé comme suit: «en Fédération de Russie: le poinçon du fabricant conformément à la décision no 394 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 mai 2016 sur le contrôle, l’analyse et le poinçonnement des bijoux et autres ouvrages en métaux précieux et à la décision no 1127 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 21 octobre 2015 sur l’appro- bation des règles concernant l’enregistrement et la production des poinçons du fabri- cant ainsi que l’apposition et la destruction de leurs empreintes;»

le quinzième paragraphe est reformulé comme suit: «en Fédération de Russie: les poinçons prévus dans la décision no 394 du Gouverne- ment de la Fédération de Russie du 6 mai 2016 sur le contrôle, l’analyse et le poin- çonnement des bijoux et autres ouvrages en métaux précieux;»

2) à l’art. 3, par. 2, premier alinéa, l’expression «ni à un quelconque marquage phy- sique» est insérée après «un nouveau poinçonnement en Fédération de Russie». 3) à l’art. 6, par. 2, le deuxième alinéa est reformulé comme suit: «en Fédération de Russie: conformément aux règles approuvées par l’institution russe compétente;».

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Art. 2 Le présent Protocole est appliqué provisoirement 10 jours après la date de sa signature et entre en vigueur le jour de la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification de l’accomplissement, par les Parties, des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur. Fait à Berne, le 19 novembre 2021, en deux originaux, chacun en langue russe, alle- mande et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’inter- prétation du présent Protocole, le texte anglais prévaut.

Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la Fédération de Russie: Ueli Maurer Anton Siluanov

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