AS 2022 281

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Modification du 28 avril 2022

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) arrête:

I L’ordonnance du SEFRI du 16 août 2021 sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)1 est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 1 1 L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés, au domaine à choix et à l’option; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

28 avril 2022 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Martina Hirayama Secrétaire d’État

1 RO 2021 495

2022-1350 RO 2022 281

Formation professionnelle initiale d’employée de commerce / RO 2022 281 employé de commerce avec CFC. O du SEFRI

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