AS 2022 316

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d'Iran

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Modification du 24 mai 2022

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 72 de l’ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 25 mai 2022 à 18 heures4.

24 mai 2022 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse 3 RS 946.231.143.6 4 Publication urgente du 25 mai 2022 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2022-1451 RO 2022 316

Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O RO 2022 316

2/2