AS 2022 360
Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information
Préambule
Le Tribunal administratif fédéral (TAF)
édicte le règlement suivant:
I
Le règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 relatif à l’information1 est modifié comme suit:
Art. 7, al. 1 et 1bis
1 Sont publiés dans le recueil officiel des arrêts du tribunal les arrêts entrés en force:
a. qui portent sur une question juridique tranchée conformément à l’art. 25 LTAF, ou
b. qui ont une portée significative, notamment pour le développement du droit.
1bis Les principes suivants s’appliquent:
a. la décision est précédée d’un sommaire (regeste) dans les trois langues officielles; s’agissant des arrêts rendus en romanche, le sommaire doit également être publié dans cette langue;
b. les éléments de l’état de fait nécessaires à la compréhension des considérants en droit sont résumés à l’essentiel;
c. les considérants en droit sont abrégés si nécessaire ou ne sont que partiellement publiés.
Art. 9, al. 2 et 3
2 Abrogé
3 La Commission de rédaction veille à ce que les arrêts soient publiés de manière coordonnée et uniforme. Elle édicte à cet effet des directives qu’elle soumet pour approbation à la Conférence des présidents.
Insérer avant le titre de la section 3
Art. 9a Compétences et procédure relatives à la publication dans le recueil officiel des arrêts du tribunal
1 Les arrêts portant sur les questions juridiques tranchées conformément à l’art. 25 LTAF sont transmis à la Commission de rédaction, en vue de leur publication. Dans tous les autres cas, il revient aux cours de décider des arrêts qu’elles proposent à la Commission de rédaction de publier. La Commission de rédaction peut elle-même proposer la publication d’un arrêt déterminé.
2 La Commission de rédaction vérifie les arrêts sur le plan formel. Si elle constate des contradictions par rapport à un arrêt précédent ou la nécessité d’une coordination au sens de l’art. 25 LTAF, elle invite la cour compétente à se prononcer. La Commission de rédaction peut également proposer à la cour compétente des modifications, notamment la modification d’un regeste ou la suppression d’un considérant.
3 Si des divergences subsistent relativement à la publication d’un arrêt entre la Commission de rédaction et la cour compétente, la Commission de rédaction s’efforce d’y remédier de manière consensuelle. Si une solution amiable ne peut être trouvée, la Commission de rédaction tranche. Si la cour compétente est en désaccord avec la décision prise, elle peut la soumettre à la Conférence des présidents pour réexamen. La Conférence des présidents statue définitivement.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.
22 mars 2022 | Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Vito Valenti |