AS 2022 434
AS 2022 434
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs
professionnels de véhicules automobiles
(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)
Modification du 29 mars 2006 (RO 2006 1689; RS 822.221)
Art. 24,al. 4
Au lieu de:
4 L’OFDF est compétente pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes d’entreprises.
Lire:
4 L’ OFDF est compétente pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes d’atelier.
3 aôut 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)