AS 2022 443
Erratum de la mise en vigueur d’une modification en rapport avec la révision totale du droit du casier judiciaire (LPubl)
Préambule
Loi fédérale
sur les précurseurs de substances explosibles
(LPSE)
du 25 septembre 2020 (RO 2022 352)
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Au lieu de:
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 2021 sans avoir été utilisé.1
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Lire:
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 2021 sans avoir été utilisé.2
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l’al. 3.
3 Art. 46, let. a, ch. 10, de la loi sur le casier judiciaire3 (annexe ch. 6) entre en vigueur ultérieurement.
15 août 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratumde la mise en vigueur d’une modification en rapportavec la révision totale du droit du casier judiciaire(art. 10, al. 1, LPubl)