AS 2022 478

AS 2022 478
(art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la protection
contre les dangers liés au rayonnement non ionisant
et au son

(O-LRNIS)

du 27 février 2019 (RO 2019 999; RS 814.711)

Annexe 4, ch. 5.1.3, let. c

Au lieu de:

• c. que la valeur limite applicable à la manifestation est réputée respectée lors des mesures au lieu de détermination si la valeur de mesure au lieu de mesure majorée de la différence de niveau sonore est inférieure ou égale à la valeur limite.

Lire:

• c. que la valeur limite applicable à la manifestation est réputée respectée si la valeur de mesure au lieu de mesure majorée de la différence de niveau sonore est inférieure ou égale à la valeur limite.

31 août 2022

Chancellerie fédérale

Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)