AS 2022 509

Traité sur le droit des brevets

Champ d’application le 14 septembre 2022, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda	25 mars	2019 A	25 juin	2019
Arménie	17 juin	2013 A	17 septembre	2013
Canada	30 juillet	2019	30 octobre	2019
Espagne	6 août	2013	6 novembre	2013
Kazakhstan*	19 juillet	2011 A	19 octobre	2011
Serbie	20 mai	2010 A	20 août	2010
Turkménistan	19 avril	2021 A	19 juillet	2021
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): https://www.wipo.int/treaties/fr/ip/plt/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.