AS 2022 511

Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse

Préambule

Suspension totale de l’Accord

Vu l’art. 14, par. 5, de l’accord du 21 septembre 2009 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse, le Conseil fédéral suisse a informé le 16 septembre 2022 le Gouvernement de la Fédération de Russie, par note diplomatique, que l’application de l’Accord est totalement suspendue.

Cette suspension totale entre en vigueur le 19 septembre 2022.

Accordentre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisseRS 0.142.116.652; RO 2011 513