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AS 2022 538

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

Champ d’application le 23 septembre 2022, complément1

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Arménie

24 mars

2021

24 juin

2021

Nouvelle-Zélande a

22 septembre

2022

22 décembre

2022

Saint-Marin* b

26 septembre

2018 A

26 décembre

2018

Seychelles

7 juin

2021

7 septembre

2021

  • * Réserves et déclarations.

  • Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

  • a Le Protocole facultatif ne s’applique pas au Tokélaou.

  • b Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet État.