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AS 2022 539

Accord du 26 octobre 2004
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne
modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
Décision no 1/2022 du Comité mixte Suisse-UE modifiant
les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre
la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
du 22 juillet 1972, tel que modifié
Adoptée le 8 septembre 2022Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2022

Préambule

Le Comité mixte,

vu l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 19721, tel que modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 26 octobre 2004 modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés2, ci-après «accord», et notamment l’art. 7 de son protocole no 23,

considérant ce qui suit:

  • (1) conformément à l’art. 5, par. 2, du protocole no 2 de l’accord, la Confédération suisse et l’Union, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, pour l’année 2021, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective des prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé,

  • (2) il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole no 2 de l’accord et d’adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole,

a adopté la présente décision:

Art. 1

Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

  • a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

  • b) dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Art. 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Art. 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022

Par le comité mixte:

Le président, Thomas A. Zimmermann

Texte originalAccord du 26 octobre 2004entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformésDécision no 1/2022 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, tel que modifiéAdoptée le 8 septembre 2022Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2022

Accord du 26 octobre 2004<br />entre la Confédération suisse et la Communauté européenne<br />modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés<br />Décision no 1/2022 du Comité mixte Suisse-UE modifiant<br />les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre<br />la Confédération suisse et la Communauté économique européenne<br />du 22 juillet 1972, tel que modifié<br />Adoptée le 8 septembre 2022Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2022 | Lexipedia | Lexipedia