AS 2022 57

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales. Erratum

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Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

du 19 mars 2021 (RO 2021 654)

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur, al. 3

Au lieu de: 3 L’art. 38, al. 1 à 1quater, 3 et 4 de la loi sur la géoinformation (ch. I 3) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Lire: 3 L’art. 38, al. 1 à 1quater, 3 et 4 de la loi sur la géoinformation¹ (ch. I 3) ainsi que l’abrogation de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le finan- cement de la mensuration officielle² (ch. II) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2 février 2022 Chancellerie fédérale