AS 2022 609

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹ est modifiée comme suit:

Art. 3a, al. 1

¹ Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l’art. 2 LPP et qui perçoivent d’un même employeur un salaire AVS supérieur à 22 050 francs, un montant de 3675 francs au moins doit être assuré.

Art. 5 Adaptation à l’AVS

(art. 9 LPP)

Les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme suit:

Anciens montants Francs	Nouveaux montants Francs
21 510	22 050
25 095	25 725
86 040	88 200
3 585	3 675

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

12 octobre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr