AS 2022 680
AS 2022 680
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Arrangement
entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège,
la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté
du Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
(RS 0.362.315; RO 2020 739)
Approbation
Au lieu de:
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Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 septembre 20191
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Lire:
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Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 20192
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16 novembre 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)