AS 2022 739
Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP)
Préambule
La Commission de la poste (PostCom)
arrête:
I
L’ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1
1 Le salaire horaire minimal brut des employés s’élève au moins à 19 francs.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2023.
6 octobre 2022 | Au nom de la Commission de la poste: Le vice-président, Georges Champoud |