AS 2022 750

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi sur la sécurité de l’information

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 92, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)¹,

arrête:

Article unique

¹ L’annexe 1, ch. 5 (code de procédure civile²), 6 (loi fédérale de procédure civile fédérale³), 7 (art. 320 du code pénal⁴), 8 (code de procédure pénale⁵), 9 (code pénal militaire⁶) et 10 (procédure pénale militaire⁷), LSI entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

² Les autres dispositions entreront en vigueur ultérieurement.

23 novembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Ordonnanceportant mise en vigueur partielle de la loi sur la sécurité de l’informationdu 23 novembre 2022