AS 2022 782
Ordonnance concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires (OACM)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 21 août 2013 concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 48d, al. 7, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2,
Art. 1, al. 2
Abrogé
Art. 2 Champ d’application
La présente ordonnance ne s’applique pas aux prestations d’appui fournies à des fins d’instruction technique en faveur:
a. des troupes de sauvetage et du génie dans le domaine des objets didactiques;
b. des Forces aériennes dans le domaine du service de sauvetage aérien de l’armée.
Art. 4a Prestations sans bénéfice fort pour l’instruction ou l’exercice
Si la prestation ne bénéficie pas fortement à l’instruction ou à l’exercice des militaires, elle peut comprendre un total de 42 000 jours de service au maximum en trois ans.
Art. 5, al. 3, let. a
3 Est compétent pour rendre la décision:
a. le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à la demande du commandement des Opérations pour les événements de portée politique particulière, notamment lorsque:
des prestations d’appui sont fournies sans bénéfice fort pour l’instruction ou l’entraînement des personnes engagées,
des moyens aériens de surveillance sont engagés lors de manifestations ou d’événements de grande envergure, ou
des membres de la Sécurité militaire sont engagés;
Art. 9, al. 6
6 Les requérants privés doivent s’engager par contrat à verser une part appropriée de leur éventuel bénéfice au fonds de compensation des allocations pour perte de gain.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |