AS 2022 818
AS 2022 818 (LEI)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 20221,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
La durée de validité de l’art. 72 est prolongée jusqu’au 30 juin 2024.
II
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]3). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2 Elle entre en vigueur le 17 décembre 2022 et a effet jusqu’au 30 juin 2024.
Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |