AS 2022 819

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2022¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 août 2022²,

arrête:

I

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral³ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a

Le Tribunal fédéral se compose de:

• a. 40 juges ordinaires;

II

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol